Conditions Générales de Vente

La présente proposition de conditions générales de vente n'a qu'une valeur indicative et ne saurait dispenser d'un conseil juridique.

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Casa Giulia et de son client dans le cadre de préstation de conseil.
Toute prestation accomplie par la société Casa Giulia implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Julia MASSIANI spécialisée dans la conception, l’aménagement, le design d’espaces.

Faisant partie de CASA GIULIA 8 rue du cabernet 37230 Pernay

N°SIREN : 913 816 070 CODE APE 7410Z ci-après désigné par le terme «  Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, le professionnel ou particulier, ci-après désigné par le terme «  Client ».​

Clause N°2 : L’acceptation
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Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client en pièce jointe au devis.

Clause n° 3 : Nature des prestations, date et lieu de la prestation
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Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à la demande du Client pour tous sujets relatifs à la conception, l’aménagement d'intérieur, le design d’espace.

Récoltes des besoins 
Établissement de cahier des charges 
Rédaction de programmes 
Visite, conseils 
Métré, état des lieux, avant projet sommaire, avant projet définitif 
Préparation à rénover soi-même 
Conseils en valorisation immobilière 
Recherches de prestataires 
Propositions de palettes de couleurs, matériaux 
Propositions de mobilier et objets 
Préconisation de matériaux écologiques et/ou durables
Achat ou location de mobilier et accessoires de décoration, de luminairesCréation de planches de styles
Recherche d'identité, d'idées pour la conception du projet
Plan et plan d'implantation
Vue 3D

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros.
La société CASA GIULIA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les préstations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CASA GIULIA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ,soit par carte bancaire ou virement
le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.
 Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant le rendu final.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des préstations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société ... CASA GIULIA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CASA GIULIA.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société CASA GIULIA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CASA GIULIA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
 Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
 Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société CASA GIULIA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tours.
 
Fait à PERNAY, le 8/12/2022